Juriste expert A2 (h/f/x) à la Cour de cassation

CONTENU DE LA FONCTION

La Cour de cassation recherche un ou une Juriste expert A2 sous contrat de travail pour assister la section civile francophone, au côté des référendaires à la Cour de cassation.

Le ou la Juriste collabore avec les magistrats à la préparation des projets d’arrêts ou de conclusions du ministère public. Il ou elle produit, sous la responsabilité et suivant les instructions du conseiller rapporteur ou de l’avocat général en charge du dossier, des études sur les questions juridiques posées par les pourvois en cassation et, le cas échéant, des avant-projets d’arrêt ou de conclusions, dans tout ou partie des matières traitées par la section civile, c’est-à-dire notamment en droit civil, des entreprises, fiscal, social, administratif, public ou judiciaire. Il s’agit d’aborder l’ensemble des questions posées par le pourvoi et de développer des raisonnements juridiques élaborés sur la base de recherches approfondies des sources légales, jurisprudentielles et doctrinales. Ces travaux présentent des similitudes avec ceux des référendaires à la Cour de cassation (art. 135bis du Code judiciaire) et de certains magistrats délégués à cette Cour (art. 326, § 5, du Code judiciaire), qui produisent également des études et des avant-projets. Des tâches supplémentaires accessoires peuvent lui être confiées, par exemple établir des rapports ou répondre à des questionnaires.

Qu’accomplirez-vous ?

En tant que gestionnaire juridique de dossiers, vous collaborez au traitement de dossiers judiciaires complexes sur le plan technico-juridique. Dans toutes les phases de la procédure, vous travaillez sous la responsabilité et suivant les instructions d'un ou de plusieurs magistrats afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires de la section.

Par exemple,

• Vous rédigez des études des pourvois en cassation et, le cas échéant, des avant-projets d’arrêts ou de conclusions du ministère public, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents.

En tant que jurisconsulte, vous fournissez un appui spécialisé à la demande du magistrat, afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement de dossiers judiciaires individuels par le magistrat.

Par exemple,

• Vous procédez à des recherches approfondies en législation, jurisprudence et doctrine, en vue de répondre aux pourvois en cassation ;
• Vous rédigez des avis juridiques complexes ;
• Vous participez à la rédaction de rapports ou de réponses à des questionnaires, portant notamment sur des questions de droit, d’organisation judiciaire ou de politique judiciaire.

En tant que gestionnaire des connaissances, vous développez et maintenez à niveau votre expertise et en assurez la transmission afin d’optimiser votre fonctionnement et de contribuer au développement des connaissances de tiers.

Par exemple,

• Vous vous formez en permanence dans votre domaine ;
• Vous participez à des journées d'étude, colloques et formations internes et externes, notamment dans le cadre de la formation de l’ordre judiciaire ;
• Vous contribuez par vos études et écrits ou autres projets au partage de connaissances.

En tant que conseiller stratégique, le cas échéant, vous collaborez dans un ou plusieurs domaines d'expertise, à la préparation, à l'exécution et à l'évaluation de la politique judiciaire et de la politique de gestion de l'entité afin de contribuer à rendre opérationnels les objectifs stratégiques relevant de ses domaines de spécialisation.

Par exemple,

• Vous participez à des réunions de groupes de travail ;
• Vous collaborez à la rédaction et à l'évaluation de rapports et documents en vue d'adapter et améliorer les politiques et processus de travail.

En tant qu'acteur de réseau, vous développez et entretenez un réseau informel de relations professionnelles afin d’harmoniser autant que possible les processus de la section avec ceux des autres partenaires professionnels.

Par exemple,

• Vous contribuez aux contacts et échanges de bonnes pratiques au sein de la Cour notamment avec les juristes et référendaires et, le cas échéant, dans d’autres milieux professionnels tels que les revues juridiques, la documentation juridique en général ou les universités.

En tant que parrain, le cas échéant, vous soutenez et accompagnez de manière temporaire des collègues moins expérimentés afin de contribuer au fonctionnement optimal de ceux-ci.

Par exemple,

• Vous mettez à disposition de la documentation ;
• Vous transmettez votre expérience, vous répondez aux

Pour plus d’informations, voir la présentation de la fonction de référendaire à la Cour de cassation, dont les travaux présentent des similitudes avec ceux de Juriste expert.

Veuillez trouver le lien vers l'offre d'emploi sur le site de la Cour de cassation.

CONTEXTE

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Il n’y a qu’une seule Cour de cassation pour toute la Belgique, située à Bruxelles. La Cour statue sur la légalité de la décision judiciaire, mais ne se prononce pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.

Concrètement, la Cour de cassation contrôle si un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort, après épuisement des voies de recours de l’appel et de l’opposition, viole la loi ou méconnaît une règle de droit. Elle veille à l’uniformité de la jurisprudence et contribue à l’évolution du droit.

Le pouvoir judiciaire est constitué des cours et tribunaux. À cet égard, une distinction est établie entre le siège (les conseillers et les juges des cours et tribunaux) et le parquet (le ministère public).

Le rôle des conseillers et juges est essentiel dans la société. Ceux-ci appliquent le droit : ils tranchent des contestations civiles, opposant des citoyens et dans certains cas l’autorité et ses citoyens, et sanctionnent sur la base du droit pénal les personnes qui ont commis un délit ou ont contrevenu à une loi.

Le ministère public agit au nom de la société, en tant que partie poursuivante dans les affaires pénales ou comme garant de la loi dans les affaires civiles. Le ministère public intervient devant les juridictions civiles, de l’entreprise ou du travail lorsque la loi le prescrit ou lorsque son action est requise.

Les compétences des cours et tribunaux et celles du ministère public en matière civile sont définies dans le Code judiciaire et les lois spéciales.

Vous retrouverez plus d’informations sur la Cour de cassation sur le site de celle-ci.

PROFIL

• En tant que titulaire du diplôme de licencié ou master en droit, vous avez exercé à titre d’activité professionnelle principale des fonctions juridiques en droit belge pendant au moins deux ans ;
• Vous avez d’excellentes capacités d’analyse juridique et de rédaction, vous aimez la recherche et le raisonnement proprement juridiques, vous aimez l’écrit et avez une bonne connaissance de la langue française ;
• Vous pensez de manière critique (vous évaluez des informations complexes et arrivez à des conclusions), vous vous développez (vous cherchez à vous développer et à actualiser vos compétences) et vous êtes orienté résultats (vous savez prendre des décisions et définir les priorités) ;
• La connaissance passive ou active du néerlandais, à l’oral ou à l’écrit, est un atout.

OFFRE

Un emploi de Juriste expert A2 à la Cour de cassation, sous contrat de travail à durée indéterminée.

Échelle de traitement NA21 (minimum 25.880 EUR - maximum 31.560 EUR selon l’ancienneté, en salaire brut annuel, montants à indexer). Pour une estimation du salaire brut indexé et du salaire net correspondant à votre situation, consultez le simulateur de salaires.

Vous examinerez des questions de droit très diverses et souvent nouvelles et importantes, telles qu’elles se posent dans le cas concret d’un dossier judiciaire ; vous serez accompagné(e) dans vos travaux par les magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et entouré des juristes et référendaires à la Cour de cassation ; vous bénéficierez de la sorte d’une formation approfondie en droit et au développement du raisonnement juridique ; cette expérience constituera une excellente préparation à l’exercice d’autres fonctions juridiques et aux examens qui permettent d’y accéder ; vous bénéficierez d’opportunités de spécialisation.

Lieu de travail : Palais de justice, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles.

Avantages

• horaire flexible dans le cadre d’une semaine de 38 heures
• possibilité de télétravail suivant les nécessités du service
• possibilité de récupérer les heures supplémentaires
• 26 jours de congé par an
• possibilité d’une allocation de bilinguisme
• accessibilité aisée via les transports en commun
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
• possibilité d’une prime pour les déplacements en vélo
• possibilité d’une assurance hospitalisation à des conditions avantageuses
• divers avantages sociaux.

Formation

• la formation s’effectue principalement par la pratique et l’expérience, en travaillant dans les dossiers avec des magistrats ;
• elle s’effectue également dans des formations internes et externes, notamment des formations organisées par l’Institut de formation judiciaire.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Diplôme requis à la date limite de dépôt des candidatures :

• Vous disposez d’un diplôme de master ou licence en droit délivré par une université belge après au moins cinq années d’études ;
• Vous pouvez également participer si vous avez obtenu une équivalence d’une Communauté de niveau générique de master ; cette équivalence doit clairement mentionner que le grade générique de master a été délivré sur la base d’un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement d’enseignement de type universitaire ou équivalent. Attention, pour les détenteurs d’une équivalence générique valable, une expérience professionnelle spécifique est requise pour satisfaire à la condition de diplôme : une expérience professionnelle de deux ans dans une fonction juridique en droit belge.

À la date de l’engagement, il vous faut :

• jouir des droits civils et politiques ;
• avoir un comportement en accord avec les exigences de l'emploi visé ;
• ne pas avoir été licencié pour motif grave dans l'ordre judiciaire au cours des trois dernières années.

À la date de l’entrée en service, il vous faut :

Un casier judiciaire dont il ressort que vous ne faites pas l’objet d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, avec ou sans remise de peine, pour laquelle une réhabilitation n'a pas été obtenue.

La participation à l’épreuve de sélection est inutile si vous vous trouvez dans un cas qui exclut l’engagement ou l’entrée en service comme membre du personnel judiciaire.

AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

Vous êtes une personne en situation de handicap et souhaitez bénéficier d’aménagements raisonnables dans le cadre de la procédure de sélection ?

N’hésitez pas à prendre contact avec notre responsable de sélection du SPF Justice (voir rubrique données de contact ci-dessous). La cellule diversité du SPF Justice vous recontactera ensuite pour déterminer les adaptations raisonnables nécessaires.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection a pour but d’évaluer votre candidature au regard du profil de la fonction et d’apprécier votre motivation et votre intérêt pour la fonction et son contexte. Elle comporte quatre étapes :

1. Vérification de la condition de diplôme

Seuls les titulaires du diplôme requis, comme indiqué sous Conditions de participation ci-dessus, pourront participer à cette sélection.

1. Screening du curriculum vitae : expérience professionnelle

Examen de votre expérience professionnelle par une analyse approfondie du curriculum vitae.

Veillez à ce que celui-ci soit clair et complet.

Critère pris en compte, comme indiqué sous Profil ci-dessus : avoir exercé à titre d’activité professionnelle principale des fonctions juridiques en droit belge pendant au moins deux ans en tant que titulaire du diplôme de licencié ou master en droit.

1. Épreuve écrite éliminatoire

L’épreuve écrite consiste à analyser une question juridique posée par un pourvoi en cassation et à proposer la solution. Elle teste les compétences techniques d’analyse, de recherche et de raisonnement juridiques, et de rédaction, correspondant au profil recherché.

La participation à la dernière étape de la procédure de sélection suppose d’obtenir un résultat d’au moins 50% à l'épreuve écrite. Seuls les 20 candidats ayant obtenu les meilleurs résultats seront invités à l’entretien oral.

1. Entretien oral

L’entretien oral complète l’épreuve écrite préalable et pourra aborder les questions/réponses de celle-ci. Outre votre motivation, il teste les compétences comportementales de pensée critique, de développement et d’orientation résultats précisées sous Profil ci-dessus.

La réussite de la sélection suppose d’obtenir un résultat d’au moins 50% à l’épreuve écrite et un résultat d’au moins 50% à l’entretien oral.

Le résultat de l’épreuve écrite et celui de l’entretien oral sont additionnés pour former la cote finale qui déterminera le classement des lauréats à l’issue de la procédure de sélection.

Dates et lieux des épreuves :

Épreuve écrite à Bruxelles : dans le courant du mois de novembre 2026 (sous réserve de modification)

Entretien oral à Bruxelles : à partir du mois de décembre 2026 (sous réserve de modification)

Quand et comment postuler ?

Vous pouvez postuler dès à présent et jusqu’au 15 octobre 2026 inclus.

Envoyez les documents suivants avec la mention « BGG-026-001 – Juriste expert A2 à la Cour de cassation » à l’adresse mail hrm.bxl@just.fgov.be :

• votre curriculum vitae (reprenant vos coordonnées complètes et votre numéro de registre national) ainsi qu’une lettre de motivation (au format PDF)
• une copie de votre diplôme (ou équivalence) (au format PDF)

Feedback

Vous pouvez demander un feedback écrit dans les deux mois de la réception du résultat à une épreuve.

Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative a le droit d'être représentée par un délégué lors de chaque étape de la sélection. Ces délégués sont tenus de traiter les informations et les documents avec discrétion et confidentialité.

LISTE DES LAURÉATS ET LAURÉATES

Le poste vacant sera proposé au mieux classé des lauréats et lauréates, à l’issue de la procédure de sélection. Les lauréats et lauréates non recrutés seront repris, dans l’ordre de leurs résultats, dans une réserve de recrutement valable deux ans.

DONNÉES DE CONTACT

Pour plus d’informations sur la Cour de cassation, s’adresser à Astrid De Witte, directrice du service d’appui de la Cour de cassation : cass.vacatures@just.fgov.be

Pour plus d’informations sur la fonction, s’adresser à Ward Yperman, précédemment juriste expert A2 à la Cour de cassation, actuellement référendaire à cette cour : ward.yperman@just.fgov.be

Pour plus d’informations sur la procédure, s’adresser à Gilles Goffin, responsable de la sélection pour le SPF Justice : hrm.bxl@just.fgov.be

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